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Côte d’Ivoire : «Affaire un fonctionnaire privé de 23 ans de salaires», la cour africaine donne un délai de 30 jours à Etat pour son mémoire en défense

Le courrier de l’Etat et celui de la cour africaine (Ph2 et 3)-

Côte d'Ivoire : «Affaire un fonctionnaire privé de 23 ans de salaires», la cour africaine donne un délai de 30 jours à Etat pour son mémoire en défense

– Jeudi 4 Octobre 2018 -Du nouveau dans l’affaire du fonctionnaire ivoirien privé de salaires depuis 1995 révélée par .

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP), vient de donner un délai supplémentaire de 30 jours à l’Etat de Côte d’Ivoire, afin de présenter son mémoire de défense.

M. Kouadio Kobena Fory, epouse, fils et filles a saisi en juillet 201 la cour africaine pour « Réparations et mesures correctives », contre l’Etat ivoirien.

La Côte d’Ivoire avait jusqu’au 2 septembre dernier pour communiquer les noms et adresses de ses représentants.

Ce qu’elle n’a pas fait malgré un courrier adressé à la cour africaine le 13 aout 2018 où elle assurait sa représentation par elle-même ou par autre personne désignée par ses soins.

« La cour informe l’Etat défendeur qu’il lui accorde une prorogation de délai pour déposer son mémoire en défense dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la présente notification », indiquait le document en date du 25 septembre 2018, et signé par le greffier , Dr Robert Eno.

Kouadio Kobena Fory ex trésorier payeur de Guiberoua dans la région de Gagnoa, se dit qu’il a été victime de son choix politique avant d’être accusé d’avoir détourné la somme de 33 millions de FCFA, suite à un incendie qui s’est déclaré dans son bureau le 23 juillet 1995.

Jugé en 1996 et condamné à 10 ans de prison ferme et à 500.000 FCFA d’amende, ce dernier a saisi les différentes cours pour un appel, mais aucun des instances n’a rédigé l’arrêt laissant l’affaire pendante.

Il décide alors de s’auto-traduire devant le conseil de discipline de la Fonction Publique. Après l’avoir entendu, le conseil décide de le réinstaller, mais sans aucun rappel (Ndlr 23 ans).Chose qu’il a réfuté et décidé de porter son affaire devant une autre juridiction africaine dirigée par l’ivoirien, le juge Sylvain Oré.

Cette affaire est désormais loin de prendre de fin et le plaignant compte aller jusqu’au bout pour la réparation de cette « injustice » qu’il subit depuis 1995 jusqu’à ce jour.

 
 

Donatien Kautcha, Abidjan

Source : Koaci

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site

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