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Côte d’Ivoire : Le parquet recadre le bureau de l’Assemblée nationale, pas compétent pour demander la suspension des poursuites hors session

Devant le palais de justice d’Abidjan (ph KOACI)
– Vendredi 11 Janvier 2019 – Le parquet a vivement réagi à la sortie du député Oula au nom du bureau de l’Assemblée nationale qui demandait la suspension des poursuites engagées contre le député Jacques Ehouo dans le cadre de l’affaire des détournements à la Mairie du Plateau.

Il explique d’une part à KOACI que le député Privat Oula a parlé au nom du bureau et non de la chambre alors que selon l’alinéa 3 de l’article 92 de la constitution seule la chambre (tous les députés de l’Assemblée nationale réunis en session) peut, une fois réunie, requérir une suspension des poursuites. Cela suppose qu’il y ait un vote soit une résolution de l’Assemblée nationale.

D’autre part il rappelle que le procureur Adou pourrait demander au bureau de l’Assemblée nationale selon l’alinéa 2 de l’article 92, l’arrestation de Jacques Ehouo.

Enfin le parquet précise que l’annonce du jour (demande de suspension des poursuites et non arrêt, ndlr) peut être interprétée comme une supplication de certains membres du bureau de l’assemblée nationale.

Cet après midi, au nom du bureau de l’Assemblée nationale le député indépendant Privat Oula, par ailleurs vice-président de l’Assemblée nationale, annonçait avoir transmis un courrier au procureur pour demander la suspension des poursuites contre Jacques Ehouo (lire https://www./cote-divoire-bureau-lassemblee-nationale-demande-suspension-poursuites-contre-jacques-ehouo-126821.html )

Source : Koaci

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site

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