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Côte-d’Ivoire: “L’article 92 de la constitution n’autorise pas l’arrestation du député Éhouo”, affirme le procureur Adou Richard

Mairie du Plateau/Affaire Jacques Ehouo : Le communiqué du procureur de la République

Par lettre en date du 11 décembre 2018, Monsieur YAPI Jacques, Maire intérimaire du Plateau, a saisi mon Parquet d’une plainte contre inconnu, pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux et blanchiment de capitaux.

Ladite plainte a été transmise, pour enquête, à la Direction de la Police Economique et Financière. Auditionné par les enquêteurs, le plaignant, monsieur YAPI Jacques, a mis en cause les nommés BENDJO Akossi Noël Honoré Charles et EHOUO Jacques Gabriel Martial.

Une convocation a été délivrée aux conseils de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial, en vue de son audition le 03 janvier 2019. Le 02 janvier 2019, les avocats de monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial ont adressé une correspondance au Directeur de la Police Économique et Financière, avec ampliations à la Présidence de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Ministre de la Justice, au Ministre de l’Intérieur, à la Secrétaire d’État chargée des Droits de l’Homme, au Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance et à plusieurs Chancelleries.

Par cette correspondance, ils indiquaient leur refus de donner suite à la convocation de leur client en raison de l’entorse que celle-ci porte à la loi fondamentale. En effet, pour ces avocats, les autorités chargées des poursuites en matière pénale n’ayant pas obtenu les autorisations requises, conformément à l’article 92 de la Constitution, elles ne sauraient engager de poursuites à l’encontre de leur client en raison de son statut de député.

Cette position a été du reste réaffirmée par ces avocats lors de leur conférence de presse du jeudi 03 janvier 2019.

En ma qualité de Procureur de la République, donc de directeur des enquêtes de police judiciaire, je fais observer que la position des avocats de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial procède d’une interprétation erronée de l’article 92 de la Constitution.

En effet, hors session parlementaire, et au regard de l’article 92 alinéa 2 de la Constitution, seule l’arrestation du député n’est pas autorisée. Celle-ci n’est possible que dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

À contrario, hors session parlementaire, le député peut être poursuivi. Par conséquent, j’invite Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial à déférer à la convocation qui lui a été adressée.

Fait à Abidjan, le 04 janvier 2019

Le Procureur de la République

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