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Gabon: quand un oubli du législateur rend une taxe sur les virements inapplicable

Libreville (Africapostnews) – Le 30 octobre dernier, nous portions à votre connaissance le projet de Loi de finances pour 2019 et ses mesures phares. Aujourd’hui, nous mettons un coup de projecteur sur une disposition de ce projet qui tente de passer inaperçue en ce qu’elle révèle à nouveau, le manque de diligence et d’application du législateur fiscal gabonais.

Le projet de Loi de finances prévoit ce qui suit :

B– Dispositions relatives à la Taxe sur les Transferts de Fonds

« Article 19 nouveau : Les dispositions de l’Article 14 de la loi n°26/2008 du 17 décembre
2008 modifiant certaines dispositions de la loi n°36/2007 du 23 janvier 2008 les ressources
et les charges de l’État pour l’année 2008 sont modifiées ainsi qu’il suit :
(Le reste sans changement)

« Article 12 nouveau : Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par la
remise des espèces à transférer, les virements bancaires, à l’exclusion des frais annexes et
des commissions supportés par le donneur d’ordre. »
(Le reste sans changement)

Pour comprendre l’aveu de l’administration dissimulé dans cet article 12 nouveau, il faut revenir quelques lois en arrière, revenir à la Loi de finances rectificative (LFR) pour 2008 et à la Loi de finances rectificative pour 2018.

LFR 2008 : Création de la Taxe sur les transfert de fonds

En 2008, constatant la place grandissante des opérations de transferts d’argent vers l’étranger via Moneygram, Rapid Transfer et autres Western Union, le législateur fiscal décidait de s’assurer sa part de cette manne en instaurant la taxe sur les transferts de fonds.

Applicable uniquement à ces transferts consécutifs à une remise en espèce, elle avait fait grand bruit. Mais quelques années plus tard, conséquence notamment des incitations à la bancarisation, les transferts par virements bancaires se multiplient et le Trésor ne saurait ne pas en tirer profit. A cet effet, on décide d’intégrer les virements interbancaires dans le champ d’application de la taxe.

LFR 2018 : fixation d’un taux applicable aux virements vers l’étranger

Au termes des dispositions relatives à ladite taxe telle que modifiées par la Loi de finances rectificative 2018 :

– « le taux de la taxe est fixé à :

– 3% pour les transferts effectués par virement bancaire ;

– 20% pour les autres formes de transfert (…) »

(article 14 de la Loi de finances pour 2008 tel que modifié par la Loi de finances rectificatives 2018).

La fixation de ce taux de 3% témoigne de la volonté manifeste d’inclure de façon expresse les virements dans le champ d’application de cette taxe.

Mais voilà, le législateur s’est arrêté LA.

LFR 2018 ou l’échec du législateur fiscal

Rappelons que l’application d’une taxe dépend de son fait générateur et de son exigibilité qui sont les déclencheurs du droit à la perception de cette taxe.

Le législateur fiscal semble l’avoir oublié, car l’article 12 est resté :  « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par la remise des espèces à transférer, à l’exclusion des frais annexes et des commissions supportées par le donneur d’ordre »

Conséquence ? En l’absence de remise à transférer, pas de taxe sur les transferts de fonds applicable…donc pas de taxe applicable aux virements bancaires qui n’incluent, en aucun cas, de remise d’espèces à transférer.

En l’état actuel de la législation, bien que les banques gabonaises essaient « sur la base de l’esprit du texte » de l’appliquer, cette taxe est inapplicable et ne saurait être mise à la charge des contribuables.

Contactés par Africapostnews, la Direction Générale des Impôts a tenté de justifier l’application de la taxe par le Projet de LF 2019, une loi non adoptée et donc non en vigueur..

Projet de LF 2019 : on répare notre erreur

L’article 12 nouveau, introduit, entre deux virgules, la référence au virement. Attention donc si à ce jour, cette taxe de 3% ne saurait être appliquée par votre banque, dès promulgation de la Loi de finances 2019, elle pourra l’être…sous réserve du maintien de l’article 12 nouveau lors du vote de la loi.

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site « Afrique Post News ». Ivoire Times n’est pas l’auteur de ce dernier.

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