Home Economie Côte d’Ivoire: Le Gouvernement renforce le cadre légal du secteur informel en...

Côte d’Ivoire: Le Gouvernement renforce le cadre légal du secteur informel en redéfinissant le statut de l’Entreprenant

38
SHARE

– Jeudi 22 Juin 2017 – Un décret portant modalités d’acquisition et de perte du Statut de l’Entreprenant a été adopté aujourd’hui en Conseil des ministres en conformité avec l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général.

Le Gouvernement entend, par cette mesure, renforcer le cadre légal du secteur informel et ainsi favoriser une participation plus forte des acteurs de ce secteur au développement de la Côte d’Ivoire.

Ce décret définit le statut de l’Entreprenant, précise les critères d’acquisition et fixe les conditions de perte de ce statut.

Ainsi, peut acquérir le statut d’entreprenant, toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas trente millions (30 000 000) de francs CFA pour les entreprises de négoce, vingt millions (20 000 000) de francs CFA pour les entreprises artisanales, dix millions (10 000 000) de francs CFA pour les entreprises de service.

Ce statut d’Entreprenant est délivré pour une durée de cinq ans (5) après inscription du demandeur auprès de l’Agence en charge de la promotion des PME.


Wassimagnon, Abidjan 

Vous êtes abonnés Orange en Côte d'Ivoire, recevez les infos exclusives de en souscrivant au #124*154# (103fcfa la semaine)


Source : Koaci