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Loi de finance portant Budget de l’Etat : L’Annexe fiscale 2017 présentée au patronat

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A l’initiative de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), le Cabinet Mondon Conseil international a présenté aux entreprises jeudi l’annexe fiscale à la loi de finances du 8 décembre 2016, à la maison de l’entreprise. De cette présentation, l’on retiendra que l’annexe fiscale 2017 fait ressortir cinq catégories de mesures dont trois principales concernant notamment le Soutien aux Entreprises, le Renforcement des Moyens de l’Etat et les Mesures à caractère social.

Au Titre des Mesures de soutien aux entreprises, l’annexe fiscale 2017 prévoit - l’Aménagement des dispositions de l’article 1084 du code général des impôts relatives à la taxe spéciale d’équipement (TSE). Le projet d’annexe fiscale propose de limiter la durée d’existence de la TSE au 31 décembre 2019 le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités – l’Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail, méthode de financement utilisée pour permettre à une entreprise notamment la PME, d’acquérir du matériel (voiture, outillage, équipements...) ou des biens immobiliers à l’issue d’une période de location. Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement. C’est dans ce sens que le projet d’annexe fiscale propose de rendre homogène la durée d’amortissement des biens par crédit-bail à la fois pour le crédit bailleur (actuellement amortissement sur la durée du contrat) que pour le preneur (actuellement amortissement sur la durée d’utilisation du bien). Désormais la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur - Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit, en son article 159, une taxe sur les spectacles cinématographiques au taux de 5% sur la recette brute réalisée par les entreprises de cinématographie. Cette mesure vise à encourager l’industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles par la suppression de la taxe sur les spectacles cinématographiques – Aussi l’Annexe fiscale 2017 prévoit la Suppression de la taxe communale d’équipement, perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur est collectée par la commune. L’annexe fiscale pour la gestion 2017 propose de la supprimer afin d’alléger la charge des entreprises - Dans le but de favoriser la participation des nationaux aux investissements privés étrangers et de promouvoir l’actionnariat ivoirien, l’Annexe fiscale propose d’adopter des mesures visant à encourager les cessions, par des personnes étrangères, de droits sociaux (parts sociales, actions) qu’elles possèdent dans des entreprises situées en Côte d’Ivoire, à des personnes ivoiriennes au titre de l’année de cession desdits droits. A ce titre, les mesures contenues dans l’annexe fiscale sont l’exonération du droit d’enregistrement de 1 % prévu si une personne physique étrangère cède à une personne physique ou morale ivoirienne, ses droits sociaux qu’elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d’Ivoire, l’exonération d’impôt général sur le revenu, sur la somme obtenue par une personne physique étrangère lorsqu’elle cède ses droits sociaux à des personnes physiques ou morales ivoiriennes.

En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de l’exonération totale de droit d’enregistrement, l’exonération à hauteur de 25% de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont versés par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés.

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, il est proposé de supprimer les droits de recherche. Désormais tous les actes sont délivrés gratuitement par les administrations concernée. Il est proposé de porter les crédits d’impôt par ivoirien embauché de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices et de 250 000 à 500 000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes – L’annexe fiscale 2017 recommande la Suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (IGR), les impôts cédulaires à la charge du contribuable constituent donc des acomptes d’IGR dont le montant ne peut être inférieur à la somme de ces impôts cédulaires. Dans le cadre du renforcement de cette politique sociale du Gouvernement en faveur des personnes retraitées, il est proposé d’exonérer de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les pensions de retraite et les rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 francs par mois. 4 Lorsque les pensions de retraites excèdent 300 000 francs, seule la partie qui excède ce montant supporte l’impôt. Il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer.

Au titre des Mesures à caractère social, afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés,. En pratique, le rendement de l’IGR qui est déclaré annuellement est très faible (moins de trois milliards de francs par an) en raison du fait qu’à peine 500 personnes en font la déclaration et l’acquittent. De même, le patronat ivoirien soutient que le caractère inadapté de l’IGR n’encourage pas certains investisseurs étrangers à venir en Côte d’Ivoire. Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant, l’achèvement de cette réforme,. 3- Aménagement des dispositions relatives aux pensions de retraite et aux rentes viagères en matière d’impôts sur les traitements et salaires A titre d’exemple : Pour une pension égale à 300 000 FCFA, l’impôt est nul. Pour une pension de 400 000 FCFA (300 000 + 100 000), seule la partie qui excède les 300 000 FCFA, c’est-à-dire 100 000 FCFA supportera les impôts. 4- Aménagements des dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits de mutation en matière de succession Le dispositif fiscal ivoirien en matière de droit de mutation des biens successoraux n’est pas adapté aux évolutions de notre société car il n’incite pas à la liquidation des successions, notamment en raison de ses taux d’imposition élevés et qui dans certains cas, peuvent atteindre 45 %. Afin de réduire les coûts des droits de succession et de permettre aux bénéficiaires d’en tirer meilleur profit, il est notamment proposé : - de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès ; - de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs, le montant de l’abattement, de l’étendre à la part revenant aux frères et sœurs et de porter cet abattement à 150 000 000 de francs sur la part revenant à l’enfant présentant un handicap; - d’effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de la résidence principale lorsqu’elle est habitée par le conjoint survivant au moment du décès ; - de porter au double le montant maximum de la réduction d’impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l’héritier, au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l’ouverture de ses droits à la succession. En plus des principales mesures ci-dessus résumées, le projet d’annexe fiscale 2017 prévoit l’aménagement de certains dispositifs dans le but de leur modernisation, de leur adaptation aux réalités sur le terrain. Il s’agit notamment : - de l’assujettissement des jeux de machines à sous, des jeux de hasard et des opérations de la loterie au prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino en lieu et place de la taxation à la TVA ; - du rétablissement de la taxe sur la publicité à support mobile sur les véhicules de transport privé et de la précision selon laquelle la taxe sur la publicité concerne également les panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non ; - de l’harmonisation de la date de dépôt des états des salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui sont à produire à l’Administration fiscale (au plus tard le 30 mai ou le 30 juin de chaque année).

Au titre des mesures de renforcement des moyens de l’Etat, l’Annexe fiscale pour l’année 2017 propose - d’autoriser les contrôles fiscaux conjoints avec des agents des administrations fiscales d’autres pays - que les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux produisent un état des transactions réalisées au cours de l’exercice avec des entreprises associées situées à l’étranger - que les transactions effectuées avec des entreprises situées ou établies dans un pays ou territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif (paradis fiscal) soient soumises à un régime plus contraignant en matière d’impôt sur les bénéfices. L’annexe fiscale propose d’étendre la déductibilité de la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et libéralités consentis à l’Etat ou aux organismes publics œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité urbaine et de l’assainissement par les entreprises publiques ou privées. La télé-déclaration et le paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money font partie des innovations majeures contenues dans l’Annexe fiscale .

C’est le 28 septembre 2016 que le projet d’annexe fiscale 2017 a été adopté en Conseil des Ministres. Elle « s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du Gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d’emplois », avait déclaré le ministre auprès du Premier ministre en charge du Budget et du portefeuille de l’Etat, lors d’une conférence de presse il y a quelques mois à Abidjan.

Elisée B.

abidjan.net